Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère du Budget, du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de la Promotion des PME, de l’Artisanat et de la Transformation du Secteur Informel ;

• Le Conseil a adopté un décret portant création de la Société de Garantie des Crédits aux Petites et Moyennes Entreprises Ivoiriennes, en abrégé SGPME
• Le Conseil a adopté un décret portant dissolution de l’Agence en charge de la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises, dénommée «Agence Côte d’Ivoire PME ».
• Le Conseil a adopté un décret portant création de la Société d’Etat, «Côte d’Ivoire PME».

Ces décrets interviennent en application de l’ordonnance n° 2022-73 du 26 janvier 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Guichet Unique de Développement des Entreprises de Côte d’Ivoire (GUDE-CI) . Ainsi, la Société d’Etat Côte d’Ivoire PME a pour missions de réaliser directement ou indirectement pour le compte de l’Etat, la promotion des PME ivoiriennes et de contribuer à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie de développement des PME. Elle est chargée notamment de favoriser la création des PME et d’améliorer leur accès aux financements et aux marchés. La Société d’Etat SGPME a pour objet de garantir les crédits consentis par les établissements bancaires aux très petites entreprises, petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire ivoiriennes. Toutefois, s’agissant des Petites et Moyennes Entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, seules sont éligibles à la garantie, celles dont le capital est détenu à concurrence de plus de 50 % par les nationaux ivoiriens.

 Au titre du Ministère de la Promotion de la Bonne Gouvernance, du Renforcement des Capacités et de la Lutte contre la Corruption, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

• Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’une plateforme de dénonciation des actes de corruption et infractions assimilées dénommée SPACIA. Cette mesure vise à renforcer et à améliorer le dispositif de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées, de façon à insuffler plus de transparence dans la gestion des affaires publiques. A cet effet, la SPACIA intègre un numéro vert et une plateforme informatique, avec pour missions de recueillir les dénonciations, les signalements ou alertes des cas de corruption et infractions assimilées, et de procéder à leur traitement.

Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat; Le Conseil a adopté trois (03) décrets :

• Un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°5050200001302 d’un montant total de trente-trois millions six cent mille (33 600 000) Euros, soit vingt-deux milliards quarante millions cent cinquante-cinq mille deux cents (22 040 155 200) FCFA, conclu le 18 février 2022 entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du projet de Pôle Agro-Industriel dans le Nord (2PAI-Nord) ;

• Un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°2000200005162 d’un montant total de quarante-deux millions (42 000 000) d’Euros, soit vingt-sept milliards cinq cent-cinquante millions cent quatre-vingt-quatorze mille (27 550 194 000) FCFA, conclu le 18 février 2022 entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du projet de Pôle Agro-Industriel dans le Nord (2PAI-Nord) ;

• Un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2100150042753 d’un montant total de dix millions (10 000 000) UC, soit environ huit milliards cent soixante-dix millions cent quarante mille (8 170 140 000) FCFA, conclu le 18 février 2022 entre le Fonds Africain de Développement et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du projet de Pôle Agro-Industriel dans le Nord (2PAINord).

Au titre du Ministère de l’Economie Numérique, des Télécommunications et de l’Innovation ;

• Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de Madame Namawa TOURE BAMBA en qualité de Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d’Ivoire (ARTCI).

D- DIVERS

Démission du Premier Ministre : 

A l’issue du Conseil des Ministres, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a fait une importante déclaration, au cours de laquelle il a remercié le Président de la République pour la confiance qu’il lui a accordée, et il lui a présenté sa démission et celle de l’ensemble du Gouvernement.

L’écosystème entrepreneurial Ivoirien ne manque pas de dynamisme, en effet les Petites et Moyennes Entreprises ivoiriennes (ci-après « PME ») représentent 98 % des entreprises formelles immatriculées et emploient environ 23 % de la population active et représente ~20% du PIB, et ~12% de l’investissement national dans l’économie ivoirienne.

L’Etat de Côte d’Ivoire dans le cadre de sa politique pour le renforcement de la compétitivité des PME et la création d’emplois durables, en particulier, en faveur des jeunes et des femmes a décidé de réformer son cadre juridique et institutionnel afin de favoriser la naissance de champions nationaux.

Dans le cadre de la révitalisation du cadre institutionnel, le gouvernement Ivoirien a adopté d’une part une ordonnance n °2022-73 du 26 janvier 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Guichet Unique de Développement des Entreprises de Côte d’Ivoire (ci-après « GUDE-CI »). 

Le GUDE-CI est un établissement public de type particulier. En effet le GUDE-CI a pour mission de soutenir la croissance durable, la compétitivité de l’économie, l’emploi, de favoriser l’innovation, l’amorçage, le développement, la conquête des marchés extérieurs, en contribuant à l’accompagnement des entreprises, à la facilitation de leur accès au financement et à l’obtention de garanties.

Par ailleurs, le GUDE-CI oriente en priorité son action vers les entreprenants, les très petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, en agissant en appui des politiques publiques conduites par l’Etat, les régions et les communes.

D’autre part, le gouvernement ivoirien a par communiqué du conseil des ministres en date du mercredi 13 avril 2022 adopté plusieurs décrets qui interviennent en application de l’ordonnance n° 2022-73 du 26 janvier 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Guichet Unique de Développement des Entreprises de Côte d’Ivoire (GUDE-CI).

Ainsi, le premier décret adopté met l’accent sur la création de la Société de Garantie des Crédits aux PME, en abrégé SGPME. La société d’état SGPME a pour objet de garantir les crédits consentis par les établissements bancaires aux très petites entreprises, PME et entreprises de taille intermédiaire ivoiriennes. Toutefois, s’agissant des PME et des entreprises de taille intermédiaire, seules sont éligibles à la garantie, celles dont le capital est détenu à concurrence de plus de 50 % par les nationaux ivoiriens.

Le second décret quant à lui porte sur la création de la société d’état, « Côte d’Ivoire PME » en remplacement de l’Agence Côte d’Ivoire PME.

 Ainsi, la société d’état Côte d’Ivoire PME aura pour mission selon la vision du gouvernement ivoirien de réaliser directement ou indirectement pour le compte de l’Etat, la promotion des PME ivoiriennes et de contribuer à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie de développement des PME. Elle est chargée notamment de favoriser la création des PME et d’améliorer leur accès aux financements et aux marchés. 

Enfin, le gouvernement ivoirien, par communiqué du conseil des ministres en date du mercredi 10 novembre 2021, a également adopté un projet de loi relatif à l’activité d’affacturage en Côte d’Ivoire.

Ce projet de loi traduit dans la législation nationale de l’Etat de Côte d’Ivoire, la décision du Conseil des Ministres de l’UEMOA qui a adopté le 10 décembre 2020 à Lomé au Togo le projet de loi uniforme sur l’affacturage dans les Etats membres de l’UEMO.

En effet, l’activité d’affacturage se présente comme une alternative innovante pour le financement des PME et des Très Petites Entreprises (TPE) qui ont d’énormes difficultés à accéder aux financements classiques des établissements financiers. Ce mécanisme permet aux établissements de crédit de financer les PME en réglant par anticipation les créances qu’elles détiennent sur leurs clients, de manière à garantir et à accroitre le flux de trésorerie des PME et à consolider ainsi la dynamique de l’économie des Etats membres de l’Union. 

En définitive, les éléments exposés ci-dessus, permettent de réaffirmer l’engagement de l’Etat Ivoirien, dans le cadre de la valorisation des PME locales et de son programme stratégique pour l’émergence d’une masse critique de PME compétitives, dynamiques et innovantes contribuant de manière significative au développement socio-économique durable de la Côte d’Ivoire.