Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère du Budget, du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de la Promotion des PME, de l’Artisanat et de la Transformation du Secteur Informel ;

• Le Conseil a adopté un décret portant création de la Société de Garantie des Crédits aux Petites et Moyennes Entreprises Ivoiriennes, en abrégé SGPME
• Le Conseil a adopté un décret portant dissolution de l’Agence en charge de la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises, dénommée «Agence Côte d’Ivoire PME ».
• Le Conseil a adopté un décret portant création de la Société d’Etat, «Côte d’Ivoire PME».

Ces décrets interviennent en application de l’ordonnance n° 2022-73 du 26 janvier 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Guichet Unique de Développement des Entreprises de Côte d’Ivoire (GUDE-CI) . Ainsi, la Société d’Etat Côte d’Ivoire PME a pour missions de réaliser directement ou indirectement pour le compte de l’Etat, la promotion des PME ivoiriennes et de contribuer à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie de développement des PME. Elle est chargée notamment de favoriser la création des PME et d’améliorer leur accès aux financements et aux marchés. La Société d’Etat SGPME a pour objet de garantir les crédits consentis par les établissements bancaires aux très petites entreprises, petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire ivoiriennes. Toutefois, s’agissant des Petites et Moyennes Entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, seules sont éligibles à la garantie, celles dont le capital est détenu à concurrence de plus de 50 % par les nationaux ivoiriens.

 Au titre du Ministère de la Promotion de la Bonne Gouvernance, du Renforcement des Capacités et de la Lutte contre la Corruption, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

• Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’une plateforme de dénonciation des actes de corruption et infractions assimilées dénommée SPACIA. Cette mesure vise à renforcer et à améliorer le dispositif de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées, de façon à insuffler plus de transparence dans la gestion des affaires publiques. A cet effet, la SPACIA intègre un numéro vert et une plateforme informatique, avec pour missions de recueillir les dénonciations, les signalements ou alertes des cas de corruption et infractions assimilées, et de procéder à leur traitement.

Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat; Le Conseil a adopté trois (03) décrets :

• Un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°5050200001302 d’un montant total de trente-trois millions six cent mille (33 600 000) Euros, soit vingt-deux milliards quarante millions cent cinquante-cinq mille deux cents (22 040 155 200) FCFA, conclu le 18 février 2022 entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du projet de Pôle Agro-Industriel dans le Nord (2PAI-Nord) ;

• Un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°2000200005162 d’un montant total de quarante-deux millions (42 000 000) d’Euros, soit vingt-sept milliards cinq cent-cinquante millions cent quatre-vingt-quatorze mille (27 550 194 000) FCFA, conclu le 18 février 2022 entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du projet de Pôle Agro-Industriel dans le Nord (2PAI-Nord) ;

• Un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2100150042753 d’un montant total de dix millions (10 000 000) UC, soit environ huit milliards cent soixante-dix millions cent quarante mille (8 170 140 000) FCFA, conclu le 18 février 2022 entre le Fonds Africain de Développement et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du projet de Pôle Agro-Industriel dans le Nord (2PAINord).

Au titre du Ministère de l’Economie Numérique, des Télécommunications et de l’Innovation ;

• Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de Madame Namawa TOURE BAMBA en qualité de Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d’Ivoire (ARTCI).

D- DIVERS

Démission du Premier Ministre : 

A l’issue du Conseil des Ministres, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a fait une importante déclaration, au cours de laquelle il a remercié le Président de la République pour la confiance qu’il lui a accordée, et il lui a présenté sa démission et celle de l’ensemble du Gouvernement.